C’est ce qu’a dévoilé l’ADISQ par voie de communiqué, ce vendredi : l’association Option Consommateurs a déposé au palais de justice de Montréal une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre « billets.ca » et « 514-billets ».
L’ADISQ a rencontré, au printemps dernier, Option Consommateurs pour la sensibiliser au phénomène. À la lumière de ce communiqué, l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo dit se réjouir de ce pas franchi dans cet épineux dossier qu’est la revente de billets.
Des billets largement plus chers
Dans un article du 17 octobre dernier, le Journal de Montréal titrait que des billets étaient même revendus jusqu’à 76 % plus chers sur cette plateforme, sans le consentement du producteur de spectacles. C’est exactement ce que leur reproche Option Consommateur par voie légale : Offrir au public des billets de spectacle à un prix supérieur que celui autorisé par le producteur de spectacles sans avoir obtenu au préalable le consentement du producteur.
Voici ce qu’on peut lire sur le site du cabinet Sylvestre Painchaud & Associés, responsables du dossier :
Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billet.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
En effet, l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur indique les conditions à remplir pour pouvoir charger plus cher que le vendeur autorisé. Selon les informations détenues par Option consommateurs, Billets.ca et 514-Billets ne rencontrent pas ces conditions. Ils ne pourraient donc pas charger plus cher que le vendeur autorisé.
De plus, selon Option consommateurs, les sites de Billets.ca et 514-Billets.com ne divulguent pas clairement qu’ils sont des sites de revente de billets, induisant ainsi les consommateurs en erreur.
Faire cesser la pratique de Billets.ca
L’action collective recherche donc à compenser les consommateurs et les commerçants pour les sommes qu’ils ont versées en trop, ainsi que des sommes pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur de façon intentionnelle. L’action collective recherche également à ce que Billets.ca et 514-Billets.com cessent leur pratique et qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la Loi sur la protection du consommateur sur divers aspects, dont le remboursement des sommes versées par les consommateurs plutôt que l’obtention d’un crédit en cas de problématique avec le billet.
Au moment d’écrire ces lignes, la plateforme de revente Billets.ca n’avait pas commenté cette situation.
